Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise : ACCRE

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

C’est un dispositif qui permet notamment de bénéficier d’exonération des cotisations sociales en maladie, famille et retraite pendant les 12 premiers mois d’activité. Attention ces cotisations ne sont exonérées que pour la partie de revenus inférieure ou égale à 120 % du SMIC applicable au 1er janvier de l’année d’application de l’exonération.

Cette aide est cumulable avec la dotation jeune agriculteur.

Qui peut en bénéficier ?

  • les demandeurs d’emploi indemnisés,
  • les demandeurs d’emploi non-indemnisés mais inscrit au Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • les personnes bénéficiant de minimaux sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d’Attente),
  • les personnes ayant entre 18 et moins de 26 ans,
  • les personnes bénéficiant d’un contrat emploi jeune qui se trouve rompu avant terme,
  • les personnes de moins de 30 ans non-indemnisées ou reconnue handicapées,
  • les personnes licenciées d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprennent l’activité de l’entreprise,
  • les personnes créant une entreprise en zone franche urbaine,
  • les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

L’accès à cette aide est possible pour les entrepreneurs agricoles individuels comme pour les associés de sociétés agricoles (sous condition de détention minimale de capital social).

Pour les associés de sociétés agricoles, en plus des conditions personnelles s’ajoutent les critères suivants, il faut :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

 Plusieurs associés peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Exemple : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans après l’octroi de l’aide.

Comment en bénéficier ?

 

La demande du bénéfice de cette aide est à faire lors de la déclaration de création de l’entreprise auprès du CFE ou dans les 45 jours calendaires suivants (samedi et dimanche inclus).

 

La demande se fait par le biais d’un formulaire auquel des pièces justificatives de la situation doivent être jointes.

 

Une fois la demande reçue par le CFE, celui-ci en vérifie la complétude et le transmet à l’URSSAF seule compétente pour l’attribution de l’aide. A compter de la réception de la demande, l’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un accord tacite.

 

DEPOT D'UN DOSSIER ACCRE

La demande doit être déposée à la Chambre d’agriculture

  • soit au moment de la création /reprise
  • soit au plus tard 45 jours après le dépôt CFE de création - reprise d'entreprise

 Vous devez joindre à votre demande  :

  • le formulaire de demande de l'aide à la création et à la reprise dument complété (voir notice)
  • la photocopie de la carte d'identité (ou titre de séjour)
  • les justificatifs concernant votre situation de demandeur (cf. notice ACCRE)
  • la photocopie de la liasse de déclaration remise par le CFE (si la demande d'ACCRE est postérieure à la date de dépôt du dossier CFE de création - reprise)
  • la photocopie de la carte vitale

Pour les sociétés : la photocopie des statuts signés ainsi que la justification des liens de parenté (livret de famille).

 

A RECEPTION DU DOSSIER

Le Centre de Formalités des Entreprise

  • vérifie que le dossier est complet et vous délivre un récépissé de dossier complet sous 24h
  • transmet la demande à l'URSSAF

L’instruction du dossier est ensuite réalisée par l’URSAAF dans un délai d’un mois. L’URSSAF peut soit notifier l’accord de l’attribution de l’aide au déclarant ; soit notifier le rejet du dossier au déclarant et à la MSA.  

Après réception de votre accord par l'URSSAF, si vous êtes bénéficiaire d'aides pôle emploi ou d'un minima social, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec Pôle Emploi ou votre CAF afin de réaliser un point sur votre dossier.

 

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

Formulaire de demande d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACCRE) : FORMULAIRE ACCRE

Notice explicative pour le formulaire ACCRE : NOTICE ACCRE