La Chambre d’agriculture par son CFE vous facilite les démarches administratives pour créer, modifier ou cesser votre activité. En un seul dossier, le CFE vous permet de réaliser toutes les démarches obligatoires envers l’INSEE, les Impôts, la MSA, l’EDE et le greffe du Tribunal de Commerce si nécessaire.

 

  1. Le CFE constitue le guichet unique permettant aux entreprises de déposer, en un seul lieu, un dossier unique comportant les diverses déclarations qu’elles doivent remettre aux administrations lors des événements suivants :
  • une création
    • Vous débutez une activité agricole (exploitant à titre principal ou secondaire
    • Vous reprenez votre activité agricole après interruption
    • Vous prenez la succession d’un agriculteur (conjoint, parent, etc.)
  • une modification de situation
    • Vous modifiez votre activité de manière importante (exemple : un agriculteur qui arrête l’activité de fleurs pour faire de l’aviculture), l'adresse du siège de l'exploitation ou les caractéristiques d'une société.
  • une cessation d’activité
    • Vous cessez totalement votre activité agricole (demande de retraite, reconversion professionnelle, invalidité, etc.)
    • Vous changez de nature juridique (cessation à titre individuel pour une mise en société

  1. Le CFE est compétent pour recevoir les déclarations :
  • des personnes physiques exerçant des activités agricoles
    • A titre principal
    • A titre secondaire
  • des personnes morales

 

  1. Le CFE doit adresser les déclarations remises par les entreprises auprès des organismes destinataires suivants :
  • l’INSEE pour l’attribution à chaque entreprise d’un numéro SIREN (entreprise), d’un numéro SIRET (établissement) et d’un code APE (Activité Principale Exercée),
  • le Centre des impôts compétent qui est informé du choix du régime fiscal et qui fournit l’attestation fiscale,
  • CGSS Agricole (Assurance maladie des exploitants agricoles) qui entreprendra les démarches d’affiliation selon le barème de l’affiliation au régime agricole
  • le Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour les sociétés qui doivent s'inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et qui fournit l’extrait K-bis (uniquement pour les sociétés),
  • EDE (Etablissement Départemental d'Elevage) pour l'obtention du numéro de cheptel
  • URSSAF pour les exploitants employant du personnel salarié

 

  1. La mission de simplification de CFE est complétée par l’attribution d’un numéro unique d’identification à chaque entreprise qui seul doit être utilisé dans ses relations extérieures.

 

  1. Le CFE centralise également les demandes d'aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise (ACCRE). Cette demande doit être effectuée lors de la déclaration de création de l'entreprise auprès du CFE ou dans les 45 jours calendaires suivants (samedi et dimanche inclus).